passage Faire reconnaître l’état d’enclave
Une voisine s’est approprié un accès au travers de plusieurs propriétés riveraines pour accéder à son fonds, sans l’accord des propriétaires. Elle a abandonné son accès antérieur après la vente d’une partie des biens. Elle réclame un droit de passage sans vouloir indemniser les propriétaires. Que dit la loi ?
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Selon les articles 682 à 685 du code civil, la servitude de passage existe de plein droit au profit d’un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l’entourent, à l’exception de la servitude résultant de la division d’une même propriété à l’origine. Dans ce cas, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de la division.
C’est au propriétaire du fonds enclavé de demander l’accès à la voie publique. Le droit au désenclavement étant reconnu par la loi, il peut être fixé à l’amiable si le propriétaire du terrain à traverser est d’accord ou à défaut, devant le tribunal de grande instance (TGI) qui déterminera le tracé.
Dans tous les cas, les conditions d’utilisation doivent être précisées entre les parties (tracé, heures de passage, bénéficiaires, engins admis, charge des frais d’établissement et d’entretien, montant de l’indemnité de servitude...), pour éviter les litiges ultérieurs.
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